Conditions Générales de Vente - CGV

Dernière mise à jour le 30.07.2023

1. Cadre général

1.1 Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes et concours de tous les produits de la Boutique en ligne et physique de l’entreprise Mighty Games Sàrl.

1.2 Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin physique ouvert au public. 

1.3 Ces présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont conclues entre d’une part, Mighty Games Sàrl ci-après dénommée  « le vendeur » inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (Suisse), et d’autre part, les personnes physiques ou morales ci-après dénommées « le client ou l’acheteur » souhaitant effectuer un achat via notre site internet.

1.4 Toutes les prestations et livraisons effectuées sur la base des produits de notre site internet sont régies par les présentes CGV.

En passant commande, l’acheteur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

1.5 Le vendeur n’accepte aucune condition divergente de la part de l’acheteur et se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant, sans délai, une nouvelle version. Toute commande passée après la publication d’une nouvelle version vaut comme acceptation de cette dernière.

2. Création d’un compte client sur notre site

2.1 L’acheteur doit s’enregistrer et ouvrir un compte personnel pour pouvoir passer une commande.

2.2 Il s’assure de l’exactitude des données fournies lors de son enregistrement, en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, le vendeur ne pourrait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

2.3 En cas de changement d’adresse ou de toute autre modification, l’acheteur s’engage à mettre à jour ses données personnelles dans les meilleurs délais.

2.4 L’acheteur s’engage à garder strictement confidentiel le mot de passe choisi lors de son enregistrement et à ne le divulguer à aucun tiers. Il assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.

2.5 L’acheteur doit être majeur. Les enfants mineurs doivent obtenir l’autorisation parentale et en notifier le vendeur. Les personnes sous tutelle doivent requérir le consentement de leur tuteur ou de l’autorité tutélaire.

2.6 Pour une personne morale, des documents l’attestant seront nécessaires, l’inscription définitive devra être soumise à l’accord du vendeur.

​3. Prix​ et Produits

​3.1 Les prix de nos produits sont indiqués en Francs Suisses TVA non-incluse, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les informations sont données sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe et peuvent être modifiées à tout moment.

3.2 Le site ne propose pas pour l'instant de commandes hors du territoire Suisse et de la principauté du Liechtenstein.

3.3 Toutes les commandes sont payables en Francs Suisses.

3.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. 

3.5 Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

3.6 Les descriptions de produits et les images sont fournies à titre informationnel et ne sont pas engageants.

3.7 Si un prix était erroné au moment de la commande, dû à une quelconque erreur (informatique, de saisie, de gestion de stock, etc.), le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Dans un tel cas, tout montant déjà payé par l'acheteur lui sera retourné dans son intégralité.

3.8 Le vendeur se réserve également le droit de limiter, à sa discrétion, le nombre d'exemplaires d'un article vendu à un même client.

4. Protection des données

​4.1 Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique mais ne seront en aucun cas distribuées ou vendues à une tierce partie.

4.2 Les données nécessaires au processus de commande et à la communication avec le client pourront être transmises exclusivement à nos partenaires dans le but d'assurer les prestations offertes par Mighty Games Sàrl (gestion de compte, exécution des paiements, envoi des commandes, envoi d'emails).

​4.3 Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous faire parvenir une demande par courrier ou par e-mail.

4.4 Le site web www.mightygames.ch utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience et de vous permettre de personnaliser votre navigation. En continuant la navigation sur notre site web, vous accepter l'utilisation des cookies.

​5. Commandes

5.1 Les commandes peuvent être enregistrées par Internet sur notre site, par email, par courrier ou par téléphone.​

5.2 Les CGV sont présentées en langue française. Le site est consultable en langue française et anglaise. La langue anglaise est à titre indicatif et en cas d'interprétation erronée, seule la version en français fait foi.

5.3 Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

5.4 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, le jour de la commande.

5.5 Les photos sont non contractuelles et sont données à titre illustratif. Pour plus d’information sur un produit, n’hésitez pas à nous contacter par email ou téléphone.

5.6 Les offres de prix ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

5.7 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.8 Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de stock disponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur et à lui communiquer un délai le plus rapidement possible.

5.9 Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute commande; aucun dédommagement n’étant envisageable pour l’acheteur.

5.10 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.11 Toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peuvent être prise en compte et la somme versée ne pourra être restituée.

​5.12 En cas de rupture de stock chez le vendeur ou chez l’un de ses fournisseurs et l’impossibilité de livrer l’article commandé dans les 8 semaines, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et d’effectuer le remboursement intégral des articles manquants. Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute commande, aucun dédommagement n’étant envisageable pour l’acheteur.

5.13 Le vendeur ne pourra accepter aucune réclamation sur un colis non reçu au-delà d’un délai de 4 semaines suite à son expédition.

5.14 Le vendeur ne peut être tenu responsable pour les conséquences liées à un retard ou une annulation.

6. Validation d’une commande et signature électronique

​6.1 Quand vous cochez l'acceptation de ces CGV à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. 

6.2 Cette validation de l'acheteur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

6.3 Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients.​

6.4 Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

7. Paiement

​7.1 Les articles commandés par l’acheteur doivent être payés avant livraison et avant l’expédition.

7.2 Le vendeur met à la disposition de l’acheteur la possibilité de régler ses achats par le biais des modes de paiement proposés par Virement Bancaire, par cartes de crédit (sont acceptées la Visa et la MasterCard), par Paypal, TWINT ou Apple Pay. 

Nos coordonnées bancaires sont données ci-dessous :

International Bank Account Number - IBAN : CH37 0483 5157 6335 4100 0

Bank Identifier Code - BIC : CRESCHZZ80A

Account Owner - Titulaire du Compte : Mighty Games Sàrl, Rue de Bourg 43, 1003 Lausanne, Suisse

​

7.3 Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix.

7.4 Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande si le paiement b'est pas effectué dans les 14 jours suivant la confirmation de la commande.

7.5 L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

7.6 Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

7.7 Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

7.8 Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Le vendeur se réserve le droit d’utiliser cette procédure en cas de doute sur la légitimité du client. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser, par email une copie d'une pièce d'identité avec un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

7.9 En cas exceptionnel de règlement de la facture après la livraison (accord préalable), les produits livrés restent la propriété du vendeur tant que le règlement n'est pas reçu.​

7.10 Les commandes contenant des articles en pré-commande payées par versement bancaire doivent être réglées au plus tard 1 jour avant la date de sortie officielle du produit (ie. l'argent doit être arrivé sur le compte de Mighty Games 1 jour avant). En cas de non respect, la commande sera annulée à moins que le client règle la différence éventuelle de prix.

8. Disponibilité des produits

​8.1 La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande dans la limite des stocks disponibles.

8.2 En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

8.3 En cas d'annulation de commande, le remboursement est effectué avec la même méthode de paiement que celle utilisée lors du paiement de la commande ou par une note de crédit.

8.4 Les pré-commandes sont finales et aucune annulation n'est possible.

8.5 Il existe toujours un risque que les quantités commandées auprès du fournisseur subissent une allocation (notamment le cas lors de sortie limitées ou de produits à forte demande). Etant donné l’impossibilité d’anticiper la quantité produite par les marques elles-mêmes et les allocations éventuelles faites par les distributeurs malgré des précommandes faites dans les délais, Mighty Games se réserve le droit d’annuler et de rembourser les précommandes des clients qui ne pourraient pas être honorées du fait du manque de produits livrés au magasin. La méthode choisie est alors celle du principe du « premier arrivé – premier servi ». Les précommandes seront alors prises dans l’ordre chronologique et honorées jusqu’à épuisement du stock. Les précommandes suivantes devront malheureusement être annulées et remboursées.

Dans de rares cas, le magasin se réserve le droit de limiter la quantité commandable par client afin de permettre à un plus grand nombre d’obtenir au moins un exemplaire. Ceci est communiqué au client en temps voulu directement par e-mail, et les copies supplémentaires annulées seront évidemment remboursées.

​9. Livraison

​9.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande.

​9.2 En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Cela signifie qu'en cas de commande contenant des produits en pré-commande, celle-ci sera livrée quand le produit en pré-commande sera disponible.  

​9.3 Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison. 

9.4 Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’une commande confiée à un transporteur comme, par exemple, la Poste Suisse.

9.5 Les achats effectués sur notre site internet ne sont livrés qu’en Suisse principalement par la Poste Suisse à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, sauf convention contraire.

9.6 Les frais de port sont calculés au plus juste, en fonction du poids de la commande et des tarifs en vigueur relevé chez les transporteurs et sont refacturés à l’acheteur. En cas d’erreur d’estimation des frais de livraison sur notre site, l’acheteur en sera immédiatement prévenu.

9.7 Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

9.8 La responsabilité de la marchandise passe à l’acheteur dès sa réception par le transporteur.

9.9 Un email sera envoyé à l’acheteur si le vendeur constate un retard lié à l’envoi de sa commande

9.10 Le vendeur met à la disposition de l'acheteur plusieurs moyens d'expédition et permet également le retrait des marchandises en boutique ou lors d'un événement. L'acheteur devra recevoir une confirmation pour récupérer sa commande.

9.11 Les frais de ports sont calculés et facturés une seule fois par commande.

10. Réception et vérification de la marchandise

​10.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

10.2 L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison.

10.3 Une réclamation, détaillée et attestée sur l’honneur, concernant les défauts constatés des produits livrés doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la réception en envoyant un email au vendeur que ce soit pour un produit manquant, défectueux ou endommagé (des photos devant être jointes dans l’email).

10.4 Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

10.5 Tout emballage et/ou produit endommagé ne doit pas être ouvert.

10.6 Après vérification, le vendeur réexpédiera ou remboursera l'acheteur avec la même méthode de paiement que celle utilisée lors du paiement de la commande ou par une note de crédit.

10.7 Les retours envoyés sans accord préalable ne seront ni repris, ni échangés.

​​11. Problèmes de livraison du fait du transporteur

​11.1 Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites explicites", accompagnée de la signature de l’acheteur.

11.2 L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison, lesdites réclamations par un courrier recommandé.

11.3 L'acheteur devra transmettre une copie de ce courrier, par courrier ou email, au vendeur.

12. Droit de retour

​12.1 Vous disposez, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre commande, d’un droit de retour, échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais d’envoi, frais de retour et frais inhérents au moyen de paiement, des produits qui ne vous conviendraient pas (cette clause ne s'applique pas dans le cas  des produits avec un rabais).

12.2 Vous devez obtenir un accord du vendeur pour retourner les produits en expliquant par simple courrier ou email les raisons du retour.

12.3 Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être dans son état d’origine et complet permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture et de l’accord de retour émis par le vendeur.

12.4 Dans ce cas, les frais de port sont à la charge de l’acheteur (Aller et Retour)​

12.5 Le montant sera porté sur le compte du client (pas de remboursement en numéraire, ni carte de crédit ou Paypal) dans les 7 jours ouvrés après réception et contrôle de la marchandise et devra être utilisé, dans sa globalité, sur une période de 90 jours. Passé ce délai, la note de crédit sera définitivement considérée comme perdue.

12.6 Les retours sont à adresser à l’adresse du vendeur indiquée sur la facture.

12.7 En cas de refus injustifié ou de colis non-réclamé sans raison valable, nous serons contraints de facturer les frais d'envoi qui auront été occasionné. La poste et les entreprises de livraison facturent l'envoi et le retour des marchandises non-réclamées.

​12.8 Le retour de produit pour cause d'achat simultané dans un autre commerce n'est pas accepté; une commande peut à tout moment être annulée avant envoi. 

12.9 Tous les retours de matériel déballé sans autorisation seront retournés à son expéditeur ou simplement refusés. Vous devez obtenir un accord de retour par email avant votre retour.

12.10 Le vendeur se réserve le droit de facturer une somme équivalente à 20% du montant du produit en cas de non-respect des règles ci-dessus. 

12.11 Les visuels présents sur notre site internet ne sont pas contractuels. Ces visuels sont affichés à titre informatifs et ne sont pas toujours représentatifs du produit. Malheureusement, les fabricants modifient les emballages, les caractéristiques et les visuels de leurs produits souvent et sans annonce. Un refus de marchandise pour visuel non conforme ne pourra pas être accepté si le contenu du produit est conforme au descriptif annoncé.

12.12 Lorsqu'un produit est défectueux, il est échangé contre un produit identique. Vous devez nous informer par email et obtenir une autorisation de retour pour le produit. L'échange n'est possible qu'en cas de retour du matériel complet dans son emballage d'origine. Aucun échange ne sera possible dans le cas contraire.

12.13 Dans tous les cas, un retour en magasin plutôt que par livreur est tout à fait possible. Dès lors la demande de retour pourra être acceptée (ou refusée) directement par le personnel présent.

13. Garantie

​13.1 La garantie est limitée aux défauts de fabrication. Tous les produits qui sont défectueux sont échangés.

13.2 Pour toute demande de garantie, la facture d’achat est obligatoire, elle ne pourra être prise en compte sans ce document.

13.3 Toute demande doit être rédigée de manière détaillée (photos à l’appui) par écrit ou par email.

Nous vous donnerons la confirmation de retour en réponse.

13.4 Aucun produit déballé ne sera accepté sans confirmation écrite de notre part à l'avance.

13.5 Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits vendus relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.​

13.6 L'usure résultant d'une utilisation normale, en particulier l'usure des cartes qui survient après leur ouverture, ainsi que les défauts résultants d'une utilisation non appropriée par le client sont exclus du champ d'application de la garantie.

14. Concours

​14.1 Le but des concours est de promouvoir le divertissement.

14.2 Sauf mention contraire, les lots que Mighty Games propose lors de concours sont à retirer au magasin.

14.3 Les lots gagnés ne peuvent pas être revendus.

14.4 Les lots ne peuvent pas être échangés en espèces. 

15. Dépôt-vente

15.1 Mighty Games propose un service à ses clients de dépôt-vente de bien. Les biens sont en général des jeux de société.

15.2 Ci-après, le dépositaire (Mighty Games) est mandaté par le déposant (le client) pour vendre son bien. En contrepartie du service rendu, le dépositaire prélève une commission sur le prix de la transaction avant de reverser le solde au déposant. Cette commission est équivalente à 30 % du prix de vente.

15.3 Le prix de vente du bien est fixé par le dépositaire. En général, il est de 50 % du montant du produit neuf s’il est bon état.

15.4 Le dépositaire se réserve le droit de refuser certains biens

15.5 Le montant reversé au déposant se fait sous forme de point de fidélité (appelé Mightium) sur le compte client du déposant. Le paiement en espèce ou toute autre forme de monnaie est exclu.

15.6 Les Mightiums ont une durée de validité de 1 an a compté de leur émission

15.7 Les Mightiums peuvent être utilisé dans le magasin en ligne ou physique

15.8 Si le bien est vendu avant le terme du contrat, le déposant informe le dépositaire par email et lui crédite ses points.

15.9 6 mois après le dépôt de l'objet, si l’objet n’a pas été vendu entre temps, le dépositaire prend contact avec le déposant pour l'informer que l'objet n'a pas été vendu et qu'il doit venir le récupérer. Après 8 mois suivant le dépôt, et sans nouvelles du déposant, le déposant fait alors automatiquement don de l'objet au dépositaire.

15.10 Le contrat est effectué en deux exemplaires, chacun signé par les deux parties.

15.11 En cas de rupture du contrat par le déposant, des frais du montant de la commission par bien s'appliquent.

15.12 Le contrat mentionne obligatoirement :

• l’identification des parties et leurs coordonnées
• la description détaillée du ou des bien(s) remis pour vente
• le prix de vente du bien (ou des différents biens s’il y en a plusieurs)
• le montant de la commission de 30%
• la durée du contrat de 8 mois
• une copie des conditions générales de vente

16. Responsabilités

​16.1 Les produits proposés sont conformes aux législations européenne ou suisse en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

16.2 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

16.3 Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de perturbation, de grève ou de force majeure. Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16.4 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les grèves, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes ou tout autre événement empêchant la production ou le transport des produits.

16.5 Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

17. Droit applicable et for juridique

17.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Suisse.

17.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient juridiquement valables. 

17.3 Le for se situe exclusivement à Lausanne pour tout litige concernant les présentes CGV, leur interprétation et/ou leur application.

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Ces présentes conditions générales sont en langue française. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.